> Commission de conciliation de l’Enseignement Agricole privée – 24 mars 2026 Déclaration liminaire

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Commission de conciliation – 24 mars 2026

Déclaration liminaire

Le rapport parlementaire sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, corédigé par les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg, a révélé qu’au fil des décennies, la loi Debré de 1959 a progressivement favorisé l’enseignement privé, au point de déséquilibrer le principe initial de parité de financement entre public et privé.

Le rapport plaide pour une refonte complète du modèle actuel, jugé obsolète, injuste et hors de contrôle.

Depuis, des enquêtes journalistiques ont illustré la gabegie financière, au-delà des obligations légales, liée au financement public des établissements scolaires privés sous contrat. Des collectivités leur attribuent des subventions diverses sans transparence et sans contrôle et les lois Astier et Rocard leur permettent de financer, sans limite, leurs dépenses d’investissements.

La contribution que la ministre s’est engagée à réviser à travers la “conciliation” en cours est versée sous forme de forfait par élève, et non en fonction des rémunérations réelles des salarié·es des établissements privés. Qui nous dit que ces crédits vont servir à revaloriser les personnels des établissements privés ? Personne ! Et surtout pas les représentant·es de ces personnels, qui, au contraire, alertent sur les concurrences déloyales !

De plus, les établissements privés bénéficient de fonds de fondations, comme la Fondation pour l’École, la Fondation Saint-Matthieu pour l’école catholique, la Fondation Saint Matthieu pour l’Enseignement Agricole, placée sous l’égide de la Fondation Saint Matthieu pour l’école catholique et présidée par l’ancien patron de la FNSEA, organisation qui est représentée dans la commission qui nous réunit aujourd’hui, dont l’unique objet est le financement de l’École privée, hors contrat ou sous contrat. Ces fonds sont de l’argent public, encore !, car issus des dons à des fondations reconnues “d’utilité publique” et à ce titre “défiscalisés” !

Nous affirmons que :

• L’assiette de forfait d’externat de l’État devrait être re-précisée ;
• La transparence des crédits alloués et de leur usage devrait être une règle absolue conjuguée au recours à une comptabilité analytique ;
• Mieux évaluer et contrôler l’utilisation des fonds publics, notamment du forfait externat, pour éviter les dérives et les emplois non conformes à l’objectif éducatif, est une nécessité ;
• Les montants alloués à chaque établissement et l’affectation réelle des subventions doivent être rendus publics ;
• Nous exigeons la transparence de la part des collectivités locales et de l’État sur les financements publics à destination des établissements privés sous contrat, ainsi que sur les dotations en emploi de ces établissements, et sur les contrôles qui doivent être faits. Un audit annuel obligatoire de chaque établissement relevant de l’enseignement privé doit être réalisé et publié ;
• Le contrat qui lie l’établissement privé et l’État doit être dénoncé dès que l’établissement ne respecte pas ses obligations légales en matière de publicité (obligation de mentionner le caractère privé sous contrat de l’établissement et des formations dispensées, interdiction d’utiliser le bloc-marque de la République).

L’argent public doit exclusivement aller à l’école publique ! L’Élan commun revendique la fin du financement public de l’enseignement privé sous contrat, dans la perspective de sa nationalisation.