> Protection Sociale Complémentaire : déploiement du dispositif

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Après l’annonce faite le 9 juillet par le MASAF qui officialisait le choix du futur assureur des agent•es du ministère, les organisations syndicales ont pu échanger avec les représentants d’AGRICA (contrôle que les règles du contrat soient respectées), du groupe MERCER (seul interlocuteur pour les agent.es) et Riskeo (actuaire qui a accompagné le MASAF lors des négociations)…

Les OS ont été informées des modalités du déploiement du projet PSC :

Septembre – octobre

• En amont : gestion des affiliations des agent•es du MASAF éligibles et les nouveaux arrivant•es et gestion des dispenses.
• Mise en ligne d’un simulateur permettant d’estimer le montant de sa cotisation.
• Courant octobre = mail de bienvenue avec le 28 octobre pré-affiliation de masse via un portail sur le site du groupe MERCER. L’adresse mail de contact sera celle transmise par les établissements, le plus souvent l’adresse educagri.fr.
• Communication spécifique à destination des retraité•es. (attente d’infos)
• Information et formation des gestionnaires RH de proximité. Guide d’accompagnement + webinaire + F à Q dédiée.
• Réactualisation de la Foire aux questions du MASAF.
• Webinaire à destination des agent.es.
• Rencontre sur certains sites ciblés par le ministère.

Novembre – décembre : adhésion en ligne :

• Renseigner son RIB.
• Son adresse mail (possibilité de communiquer une adresse personnelle, différente de l’adresse professionnelle).
• Ajouter les ayants droit si nécessaire.
• Choix de l’option (1, 2, 3) si nécessaire. Pour rappel, le choix de l’option est impérativement commun à l’ensemble des personnes qui sont assurées sur votre compte par vous. Pas de modulation possible.
• Au plus tard le 30 novembre, résiliation de votre mutuelle actuelle (un courrier type sera fourni par le MASAF).
• Relances régulières pour rappeler les échéances. Rappel adhésion obligatoire.

Quelle possibilité de dispense d’adhésion pour un agent du MASAF ?
• Un lien sera intégré dans le mail de bienvenue.
• Attention : critères précis – voir la F à Q du ministère.
• Une attestation sur l’honneur devra être fournie.
• Le MASAF procédera à des vérifications.

A partir du 1er janvier 2025 : versement des cotisations :

• Le panier de soins sera directement prélevé sur la fiche de paie et évoluera en fonction de votre salaire brut mensuel et des primes sujettes à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Exemple de primes : ISOE, CIA, briques du Pacte enseignant, …
• La somme à payer par l’agent variera de 30 euros à 47 euros par mois sur la base du salaire brut (Montant plafonné au plafond de la sécurité sociale (Pmss 2024 : 3864 euros – augmentation prévue au 1er janvier 25).
• Si vous avez opté pour l’une des options du MASAF, celle-ci sera directement prélevée tous les mois sur votre compte en banque. Idem si vous prenez la prévoyance du Ministère.
• Les 5 euros pour l’option et les 7 euros pour la prévoyance vous seront versés mensuellement sur votre salaire mais UNIQUEMENT si vous avez fait le choix de l’une des options et de la prévoyance du ministère.
• En cas de refus d’adhérer, le retrait de la cotisation se fera malgré tout avec débit sur salaire mais aucun remboursement ne sera possible sans régularisation (obligation juridique).

Questions restant encore en suspens :
1. Quid des agents qui partent en retraite au cours de l’année 2025, doivent-ils adhérer à la mutuelle du MASAF ?
2. Comment les adresses mail des retraités seront-elles collectées ?
3. Quelles modalités de participation pour les agent.es travaillant dans certains départements ou régions spécifiques comme l’Alsace-Moselle,Wallis … ?

Et la prévoyance ?

La partie Prévoyance doit également être proposée dès le 1er janvier 2025. Le MASAF a expertisé les points en solo sans aucun échange avec les organisations syndicales représentatives.
L’appel d’offre a été lancé avec un retour prévu le 30 septembre. Le choix devrait être annoncé fin octobre pour une exécution du marché mi-novembre et une mise en application au 1er janvier 2025.

Le MASAF fera une communication spécifique sur la partie Prévoyance. Des accords sont en cours avec Harmonie – Mutuelle afin que les agents adhérents puissent poursuivre leur contrat si nécessaire au-delà du 1er janvier.
Commentaire de l’Élan commun

• Dans cet accord, le principe de solidarité entre tous les agent·es du ministère n’est pas appliqué. L’Assurance Maladie s’est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.
Le choix ultra-libéral du ministère exclut les retraité·es du MASAF de toute forme de solidarité inter-générationnelle avec une cotisation augmentant jusqu’à 175 % de la cotisation d’équilibre sur les 6 premières années d’adhésion.

• Cette Signature d’un accord PSC au pas de charge laisse un goût amer car dans d’autres ministères, ils ont pris le temps de l’échange, du dialogue avec une mise en place prévue pas avant le 1er janvier 2026.

Au vu de cette situation, d’avance prise dans les négociations, le MASAF n’élimine pas la possibilité de révision des modalités de la future prévoyance en lien avec les propositions des ministères retardataires.

Nous dénonçons le choix du MASAF avec le groupe AGRICA qui a obtenu le marché et qui sous-traite avec MERCER la gestion de la PSC au MASAF.

• MERCER est une entreprise états-unienne connue comme cabinet de conseil en ressources humaines, filiale de Marsh & Mc Lennan Companies étant elle-même une entreprise de courtage d’assurance et de gestion des risques, basée aux États-Unis.
• APRIL international va gérer les agent·es du MASAF à l’étranger et leurs ayants droits. Appartient au groupe américain KKR (Kohlberg Kravis Roberts & Co – groupe d’investissement mondial).

L’Élan commun s’interroge fortement sur le choix fait par le MASAF qui donne la part belle aux entreprises lobbyistes. Le groupe AGRICA dont la présidence est assurée par un vice président de la FNSEA, s’est associé avec la firme internationale MERCER pour co-gérer la complémentaire santé des agents du MASAF.

Cette entreprise privée assurera le pilotage technique avec le suivi de notre compte en temps réel.