> CSA Ministériel du 27 septembre 2023 : la déclaration liminaire de l’Élan commun

> CSA Ministériel du 27 septembre 2023 : la déclaration liminaire de l’Élan commun

Enseignement Agricole Public

Non content de demander aux enseignant·es et CPE de « travailler plus pour gagner plus » car chacun sait que les personnels d’enseignement et d’éducation ont du temps et que ce ne sont que des travailleur·euses à payer à la tâche exécutée…, le ministère entend manifestement innover encore, n’hésitant devant aucun stratagème pour exploiter un peu plus ses agent·es en les « faisant travailler autant pour gagner moins » ! En effet, profitant de la rénovation de la voie professionnelle qui était pourtant censée être indolore pour l’EAP, et n’hésitant pas dans certains établissements à l’étendre à toutes les classes, l’heure semble être au tripatouillage des fiches de service et d’une baguette magique à extorquer du temps de travail aux enseignant·es… Des personnels nous signalent, tous les jours et dans plusieurs régions ces nouvelles attaques, façon « basses manœuvres comptables » prescrites mais sans savoir par qui, via les fiches service d’enseignant·es, en changeant « sans le dire mais tout en le faisant » les références pourtant réglementaires prescrites et en particulier en procédant à l’augmentation du nombre de semaines pour comptabiliser les heures de pluridisciplinarité dans les bac pro rénovés ! Ces manœuvres doivent cesser, elles sont indignes et proprement inacceptables. 

INFOMA : Stagiaires pré-affectés

L’Élan Commun dénonce une situation inacceptable qui oblige les stagiaires fonctionnaires à l’INFOMA de la spécialité vétérinaire (TSMA T1) pré-affectés à fournir leur propre matériel informatique pour suivre des cours en visioconférence, alors qu’ils sont censés suivre une formation en présentiel. Trouver un logement est déjà difficile, et exiger en plus une bonne connexion Internet est excessif.

L’Élan Commun demande instamment que les cours soient dispensés en présentiel, car l’apprentissage à distance compromet la qualité de la formation. De plus, si l’INFOMA impose aux stagiaires d’avoir un ordinateur, elle doit également les fournir. Les contraintes imposées aux stagiaires ne contribuent pas à l’amélioration de l’image de notre ministère, et elles vont à l’encontre de la volonté déclarée du gouvernement de renforcer l’attrait de la fonction publique.

Transfert FEADER

L’Élan Commun dénonce une situation alarmante concernant les agents de l’État transférés au sein des Conseils Régionaux à la suite du transfert FEADER. Lors du transfert, un premier retour d’agents auprès de L’Élan Commun a révélé l’inquiétude de certains quant à leur accueil au sein des locaux de certains Conseils Régionaux. Malheureusement, les premiers constats sont alarmants.

Tout d’abord, certains Conseils Régionaux n’ont pas pris les mesures nécessaires pour que les agents de l’État puissent travailler dans des conditions équivalentes à celles qu’ils avaient précédemment. À leur arrivée, ils ne disposaient même pas de bureaux ni de moyens de communication ni d’informatique pour exercer leurs missions.

De plus, l’accueil qui leur a été réservé par les autres agents territoriaux, qui n’étaient pas informés de leur arrivée, a été particulièrement froid, voire hostile, et la situation ne s’est pas améliorée depuis lors. À ce jour, certains agents se posent la question de retourner au ministère de l’Agriculture et à leur direction d’origine en raison de l’absence de missions adéquates au sein de certains Conseils Régionaux.

Nous souhaitons souligner que vos services n’ont pas mis en place de suivi de ce transfert pour toute l’année 2023, ce qui témoigne d’un regrettable manque de considération et d’humanisme envers les agents du Ministère. C’est pourquoi nous exprimons notre intention de voter contre le projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif concernant le FEADER. Nous appelons à l’instauration d’un moratoire tant que la situation préoccupante des agents transférés n’est pas résolue.

La police sanitaire unique

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi de regrouper sous un pilotage unique la police chargée de la sécurité sanitaire des aliments, placée sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

La décision du gouvernement de renforcer l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments est certes louable, mais regrouper ces deux services est largement insuffisant pour répondre à l’enjeu majeur qu’est la sécurité alimentaire

En limitant la création d’emplois publics à 40 équivalents temps plein (ETP), ce qui ne correspond même pas à un demi-ETP par département, et en optant pour une délégation de service public afin de répondre aux besoins (augmentation du nombre de contrôles), le gouvernement ne tire pas les leçons du passé. Celui-ci a été marqué par de nombreux scandales ayant mis en danger la santé des citoyens.

Par ailleurs, la formation des 150 agents annoncée par la DGAL suscite également des interrogations légitimes. Comment peut-on garantir la qualité de cette formation lorsqu’elle est dispensée par des formateurs qui, eux-mêmes, n’ont pas été spécifiquement formés pour cette tâche ? De plus, nous devons nous préoccuper de l’avenir des agents expérimentés qui, jusqu’à présent, étaient en première ligne sur le terrain et qui se voient maintenant attribuer des tâches de contrôle de second niveau.

Cette réforme va une fois de plus priver le secteur public de ses missions essentielles pour nos citoyens, et nous ne pouvons pas rester passifs face aux menaces qui pèsent. Nous exigeons que les 32 millions d’euros associés à la délégation de missions au secteur privé soient affectés à la création d’emplois publics. La sécurité sanitaire alimentaire est une responsabilité fondamentale qui doit être assurée de manière transparente, équitable et efficace, tout en reconnaissant la valeur de l’expertise des agents en place.

L’Élan Commun rejette fermement la délégation de services publics au secteur privé, dont l’objectif principal est la rentabilité. La sécurité sanitaire alimentaire est trop précieuse pour être mise en danger. Elle exige des contrôles impartiaux et rigoureux, menés par des agents formés et indépendants de toute pression économique, elle est la responsabilité du service public pour le bien de tous.

Sur la question de l’égalité femmes-hommes

Compte tenu des chiffres avancés par le dernier Rapport Social Unique de 2020 faisant le constat d’un écart de rémunération mensuelle brute de 13,5 %, de la poursuite d’une inégalité de répartition des postes d’encadrants, des temps partiels choisis (avec une moyenne de 85 % de des tps de travail occupés par des femmes), mais également et plus largement, d’un taux de 70 % des signalements déposés auprès de la cellule d’écoute du Masa par des femmes, d’un taux d’absence pour raison de santé deux fois plus important pour les femmes que pour les hommes avec une couverture en médecine du travail totalement inégalitaire sur le territoire.

Compte tenu du plan égalité du Masa et de son exercice qui, bien qu’ayant le mérite d’exister, dépasse peu le stade de la communication, de la sensibilisation et de l’écriture de chartes, sans engager une vraie politique d’égalité salariale ou de sanctions sévères d’auteurs d’agressions alors que dans la pratique, ce sont encore bien souvent les victimes qui sont mises à l’écart.

Compte tenu des conclusions d’un rapport de la cour des comptes remis le 14 septembre dernier, sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’état, qui soulève certes, les progrès réalisés dans le secteur public, en précisant quand même, par exemple que faire le constat des écarts de rémunération ne suffit pas, et qu’il est également important de se pencher sur la question des inégalités en matière de primes et de promotions.

De plus, l’ambition en matière de lutte contre les causes plus structurantes d’inégalités, comme la question de la mixité des filières de formation ou des métiers, qui nécessitent des changements socio-culturels, a été insuffisante.

Le 25 janvier 2023, le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) remet à Emmanuel Macron le 5ème rapport annuel sur le sexisme. Ce rapport dresse le constat d’une société française qui demeure très sexiste au travail, à l’école, dans la famille et l’espace public.

Monsieur le Ministre, le gouvernement actuel, VOTRE gouvernement s’est engagé auprès du grand public déclarant au sujet de l’égalité Femme-homme « grande cause nationale » : cependant, il est certain que toute politique, votre politique, visant à individualiser la rémunération, encourager la culture du présentéisme, allonger la durée du temps de travail, sans ambition forte et égale sur le territoire en matière de prévention et de santé dans les établissements d’enseignement, le tout sans obligation de résultat, ne permettra pas à ce Ministère d’aller au-delà de la conclusion amenée par le rapport de la cour des comptes, à savoir « une avancée limitée »…

Des leviers existent comme la mise en place d’outils et d’indicateurs sur les carrières, des mesures sociales adaptées, une politique ambitieuse et novatrice pour le secteur éducatif, la correction des écarts de salaire, etc.

Alors, grande cause ou cause au rabais…. ?