# Êtes-vous électeur·ice ?

Quelque soit votre statut, vous aurez au moins un scrutin pour lequel voter. Sauf cas particulier, chaque agent·e vote à minima pour un CSA de proximité. Selon des conditions de position, d’exercice des fonctions ou des conditions liées au contrat aura plus ou moins de scrutins où s’exprimer, retrouvez ci-dessous les détails pour chaque type d’instance.

> Corps électoral des CSA

Sont électeur·ices pour la désignation des représentant·es du personnel au sein du comité social d’administration (CSA), les agent·es exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué.

Ces agent·es doivent remplir, dans le périmètre du comité social d’administration considéré, les conditions suivantes au 1er décembre 2022. En effet, pour toutes les catégories d’agent·es, la qualité d’électeur·ice s’apprécie au jour d’ouverture du scrutin.

Statut	Conditions liées à la position ou à l’exercice des fonctions	Conditions liées au contrat
Fonctionnaire titulaire	En position d’activité ou de congé parental ou en congé rémunéré (maternité, longue maladie, longue durée, de formation) OU Accueilli en détachement OU Accueilli par voie de mise à disposition OU Accueilli en position normale d’activité Ne sont pas électeur·ices les fonctionnaires en disponibilité ou exclus temporairement de leurs fonctions	Non concerné
Fonctionnaire stagiaire	En position d’activité ou de congé parental ou en congé rémunéré (maternité, longue maladie, longue durée, formation) Ne sont pas électeur·ices : les élèves et les stagiaires en cours de scolarité	Non concerné
Agent contractuel de droit public ou de droit privé	Exercice des fonctions, congé rémunéré (maternité, longue maladie, longue durée, formation) ou congé parental	Bénéficier d’un CDI Bénéficier, depuis au moins deux mois, d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois Bénéficier d’un CDD reconduit successivement depuis au moins 6 mois
Ouvrier	En service effectif, en congé parental ou en congé rémunéré (maternité, longue maladie, longue durée, formation) OU Accueilli par voie de mise à disposition Ne sont pas électeur·ices : les agents effectuant le stage valant essai d’embauche	Non concerné

> Corps électoral des CAP

Sont électeur·ices au sein d’une commission administrative paritaire, tous les fonctionnaires appartenant à un corps relevant du MASA, en position d’activité ou de congé parental.
Ainsi, en application de cette règle :

les agent·es affectés en PNA auprès d’un autre ministère ou mis à disposition sortante votent à la CAP de leur corps relevant du MASA
les agent·es en détachement dans un autre corps votent aux CAP des deux corps concernés, dès lors que ces deux corps ne relèvent pas de la même CAP
les fonctionnaires titulaires nommés stagiaires dans un autre corps votent à la CAP du corps dont ils sont titulaires
les fonctionnaires stagiaires d’un corps ne votent pas à la CAP de ce corps

Statut

Conditions liées à la position

Fonctionnaires titulaires

En position d’activité
En détachement entrant dans un corps relevant du MASA
En détachement sortant dans un autre corps ne relevant pas du MASA, au titre de leur corps MASA d’origine
En mise à disposition sortante
En congé parental
En congé rémunéré (maternité, adoption, longue maladie, longue durée, formation)
En congé de solidarité familiale

Ne sont pas électeur·ices :

Les fonctionnaires en disponibilité
Les fonctionnaires stagiaires

> Corps électoral des CCP

Sont électeur·ices au titre du niveau de catégorie d’une CCP déterminée, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 10 février 2009, les agent·es contractuel·les de droit public appartenant au niveau de catégorie considéré et remplissant les conditions rappelées ci-après. Sont également recrutés par contrat de droit public et à ce titre électeur·ices les maître·sses au pair.

Conditions liées à l’exercice des fonctions	Conditions liées au contrat
En fonctions En congé parental En congé rémunéré (maternité, grave maladie, formation)	Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée conclu depuis au moins deux mois et d’une durée minimale de six mois Contrat à durée déterminée reconduit successivement depuis au moins six mois

source : Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755