CSA : Comité Social d’Administration

Q : Qu’est-ce qu’un Comité Social d’Administration ?

Le Comité Social d’Administration est une instance consultative qui va remplacer le comité technique et le CHSCT à partir du 1er janvier 2023.
Un ou plusieurs comités sociaux d’administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État.

Q : Combien y-a-t-il de représentant·e·s du personnel au CSA ?

Le nombre des représentant·e·s du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :

• 15 titulaires et 15 suppléant·e·s pour un CSA ministériel
• 11 titulaires et 11 suppléant·e·s pour un comité social d’administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d’un même directeur général)

Q : Quel est le rôle du CSA ?

Le CSA est notamment consulté sur les points suivants :

• Projets de décret ou d’arrêté relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
• Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
• Projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire
• Plan de formation
• Projets d’arrêté de restructuration d’un service
• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
• Projets de décret ou d’arrêté relatifs au temps de travail

Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur l’évolution des politiques des ressources humaines.

Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :

• Évolution des métiers, des effectifs, des emplois
• Accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle
• Politique indemnitaire
• Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des agent·e·s en situation de handicap
• Politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail

Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :

• Politiques de lutte contre les discriminations
• Politiques d’encadrement supérieur
• Fonctionnement et organisation des services
• Impact de l’organisation sur l’accessibilité des services et la qualité des services rendus
• Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthodes de travail et
  incidence sur les personnels
• Effets des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois

Q : Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail ?

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur·rice santé et sécurité au travail et des réponses de l’administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par la·le médecin·e du travail.

Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l’analyse de ces risques et proposent les mesures utiles pour limiter ce ou
ces risques.

Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Elle procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.

La formation spécialisée est consultée sur les projets de texte relatifs aux points suivants :

• Protection de la santé, hygiène, sécurité des agent·e·s dans leur travail
• Organisation du travail
• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
• Amélioration des conditions de travail

La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Projets importants d’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agent·e·s

La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté·e·s du travail et des travailleur·se·s handicapé·e·s.

La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agent·e·s notamment en cas de grossesse.

À noter : lorsqu’aucune formation spécialisée n’a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée.

Il est donc essentiel d’élire des représentant·es des personnels capables de vous défendre, sur le terrain comme dans les instances nationales.

Voir sur le site internet du SNETAP-FSU son implication dans les instances

Voir  sur le site internet la rubrique Santé et Sécurité au Travail

CCP : Commission Consultative Paritaire

Une Commission Consultative Paritaire est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentant·e·s de l’administration et de représentant·e·s du personnel, compétente à l’égard des agent·es contractuel·les.

Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées.

Q : Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants, concernant les contractuels relevant de la commission :

• Licenciement après la période d’essai
• Non renouvellement du contrat d’un·e agent·e investi·e d’un mandat syndical
• Licenciement pour inaptitude physique

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuel·le·s.

Les CPP peuvent en outre être consultées suite à des décisions individuelles de refus par l’administration de temps partiel, de congés, de demande de télétravail.

Il est donc essentiel d’élire des représentant·es des personnels capables de vous défendre, sur le terrain comme dans les instances nationales.

Voir sur le site internet du SNETAP-FSU la rubrique précarité

CAP : Commission Administrative Paritaire

Une commission administrative paritaire est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentant·e·s de l’administration et de représentant·es du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires.

Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel. Il y en a 6 au ministère de l’Agriculture.

Q : Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants, concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
• Licenciement d’un·e enseignant·e suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un·e fonctionnaire handicapé·e
• Refus pour la 2e fois d’une demande de formation continue
• Refus d’une période de professionnalisation
• Décision de dispense de l’obligation de servir à la fin d’un congé de formation professionnelle
• Refus d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un·e fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un·e fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus d’une disponibilité
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
• Refus d’une démission
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une 1ère demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Il est donc essentiel d’élire des représentant·es des personnels capables de vous défendre, sur le terrain comme dans les instances nationales.

Voir sur le site internet du SNETAP-FSU la rubrique métiers