> Assez discuté, les droits des Agent·es Contractuel·les sur Budget ne doivent plus être bafoués !

> Assez discuté, les droits des Agent·es Contractuel·les sur Budget ne doivent plus être bafoués !

Les Agent.es Contractuel.les sur Budget, agent.es précaires par définition, sont parmi les plus mal rémunéré.es de l’Enseignement Agricole Public. C’est la raison pour laquelle il.elle.s ont droit à un certain nombre de primes et ce malgré les nombreuses réticences et parfois dénégations des directions à appliquer la législation.
Elles ne peuvent pas compenser une nécessaire revalorisation salariale mais les ACB en ont besoin et y ont droit !

Point 1 : PRIME ISOE : le doublement est de droit !

La prime ISOE a été revalorisée par le décret du 22 août 2023 pour tous les enseignant (https://www.snetap-fsu.fr/Indemnite-de-Suivi-d-Orientation-et-d-Evaluation-ISOE.html)
Lorsqu’elle apparaît sous cette nomination sur les fiches de paie des agent.es, elle doit être automatiquement revalorisée, comme c’est le cas avec les augmentations du point d’indice.
Si elle figure sur les contrats de travail et/ou dans un protocole local, il n’y a pas non plus de discussion, elle doit s’appliquer sans nécessiter un vote au Conseil d’Administration.
Le financement de cette prime doit donc être pris en compte dans le budget de l’établissement.

Les directions ne sont pas en droit de refuser l’application d’un décret !

-> Certaines l’ont d’ailleurs bien compris puisqu’elles se proposent de supprimer toute référence à l’ISOE, quand elle existe (fiches de paie, contrats, protocoles locaux).
-> D’autres expliquent que l’application de cette mesure entraînerait des difficultés financières pour les centres CFAA et CFPPA. Elles exercent des pressions visant à en rendre responsable les agent.es.
C’est inacceptable comme il l’est également de proposer de changer la dénomination pour éviter cette revalorisation de droit.

Dans les centres où la prime ISOE n’existe pas ou porte un autre nom (ISOA, Indemnité Spécifique de Concertation…), il s’agit de porter avec vos élu.es Élan Commun, une délibération en Conseil d’Administration afin d’obtenir la nécessaire équité de traitement entre toutes et tous.
Les enseignant.es formateur.rice.s en CFAA et CFPPA n’exercent-ils.elles pas le suivi individuel, l’orientation, et l’évaluation des apprenti.es et stagiaires ?

Point 2 La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est de droit !

Le ministère de l’Économie et des Finances et son bureau CE2B a réglé toute ambiguïté en transmettant, par l’intermédiaire des réseaux d’agents comptables, un document traitant de la mise en œuvre de cette prime.

Il y est en particulier indiqué : « Cette mesure est d’ordre général et s’applique de plein droit sans que cela nécessite la prise d’une délibération particulière du conseil d’administration ou la signature d’un avenant au contrat ».

C’est la confirmation ministérielle claire que les ACB recevront la prime sans qu’il y ait besoin de voter la moindre délibération en CA.
Les directions auront à présenter en Décision Modificative du budget l’abondement de la somme qui sera versée.

Toutes et tous les ACB sont concerné.es, personnels des CFA et CFPPA mais aussi les AESH et les AED payé.es sur le budget de l’Établissement pour autant qu’ils et elles soient éligibles au dispositif.

Pour plus d’information sur ce sujet :
https://www.snetap-fsu.fr/Prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat-les-ACB-y-ont-droit.html

Point 3 : La GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) est de droit !

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008 est reconduite chaque année depuis pour une mise en paiement vers la fin de l’année. La GIPA est perçue lorsque l’évolution du traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Si les agent.es y ont droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec notre traitement.

Tous les agent.es de l’Enseignement agricole titulaires comme contractuel.les sur budget (enseignement supérieur et CFAA /CFPPA) sont bénéficiaires de cette garantie depuis 2015.

Comme pour la prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, il n’y a pas de délibération spécifique en CA, le financement de cette prime doit être prise en compte dans le budget.

Toutes ces primes ne sauraient malgré tout se substituer à une réelle augmentation des salaires au moins au même rythme que l’inflation. En effet, elles seront versées une seule fois alors que c’est tous les jours que les agent.es font leurs courses et paient leurs factures.

C’est d’ailleurs le sens, même si elle est insuffisante, de la hausse du point d’indice qui elle aussi est de droit !
D’après le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 qui a attribué à toutes et tous les agent.es publics une hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1er juillet  2023, les agent.es bénéficieront de l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

Cette somme doit également être prévue au budget prévisionnel qui sera présenté au CA de fin d’année civile.

La tenue prochaine des instances des EPL doit être l’occasion d’engager, partout où cela sera nécessaire un rapport de force pour obtenir le respect des droits des personnels, la revalorisation de leur rémunération. Dans les conseils d’administration une démarche unitaire permet la satisfaction de nos revendications !

N’hésitez pas à solliciter les élu.es Élan Commun pour porter ces revendications légitimes et faire valoir vos droits !

Pour l’Élan commun,
Eva Alcaniz, Anaïs Buron, Philippe Duffaut, Marie-Lise Fournier, Thierry Nouchy, représentant·es à la commission nationale Protocole