> L’essentiel du CSA Forêt-Agriculture du 17 juin 2026

> L’essentiel du CSA Forêt-Agriculture du 17 juin 2026

L’essentiel du CSA Forêt-Agriculture du 17 juin 2026

Le CSA forêt agriculture a été convoqué une première fois le 4 juin 2026. L’Élan commun a boycotté cette réunion, comme nous l’avions expliqué dans ce texte.
Nous sommes revenus sur les problématiques du dialogue social au ministère et dans cette instance ainsi que sur des situations dans les services dans la déclaration liminaire.

1. Approbation du procès-verbal du CSA FA du 18 décembre 2025

Le premier point de la réunion concernait le procès-verbal du CSA Forêt-Agriculture du 18 décembre 2025, qui a été approuvé à l’unanimité.

2. Décret et actualités de l’outil ConCoordEA

La coordination des contrôles agricoles est accentuée depuis plusieurs mois, suite aux mobilisations agricoles et à la circulaire du Premier ministre de novembre 2024. Les objectifs affichés sont à la fois la baisse de la pression sur les agriculteurs et une simplification pour les agents.
Suite à la précédente réunion de ce CSA Forêt-Agriculture, des textes réglementaires encadrant la coordination des contrôles ont été publiés, un décret en avril et un arrêté le surlendemain de la tenue du CSA, concernant le traitement des données. Les contrôles concernés sont les contrôles administratifs, programmables, réalisés sur place, dans les exploitations agricoles, par les services de l’État, des établissements publics et les caisses de la MSA. La coordination est effectuée par les DDT(M) et DAAF (en outre-mers), sous l’autorité des Préfets.
L’outil ConCoordEA vise à produire des bilans pour les MISA (missions interservices agricole), collecter les prévisions de contrôle et les coordonner ainsi qu’à rendre compte des contrôles effectués avec les faits marquants. D’autres fonctionnalités pourront être ajoutées ultérieurement. Il est indépendant des outils servant à mettre en oeuvre les suites de contrôles. Des webinaires et des guides utilisateurs sont prévus afin de permettre l’appropriation de l’outil par les services. Une assistance utilisateur sera assurée par l’équipe projet ConCoordEA

3. Note de service prévention des conflits d’intérêts dans la mise en oeuvre de la PAC

La prévention des conflits d’intérêts dans la mise en oeuvre de la PAC est une obligation européenne. Le projet de note de service sur ce sujet a été présenté lors de la précédente réunion
du CSA Forêt-Agriculture et la note a été publiée en avril 2026. Les agents ayant des liens, familiaux ou économiques, avec les demandeurs, doivent se déporter des dossiers. Cela suppose cependant que les agents formés soient suffisamment nombreux, alors que les effectifs pour des mesures de la PAC sont très réduits dans certains départements.

4. Forêt : Sylvanat et Département Santé des Forêts (DSF)

Le département santé des forêts (DSF), intégré à la DGAL mais concernant aussi des agents de la DGPE, a été présenté. Il est composé de 35 permanents, dans les pôles (inter)régionaux et en tant qu’experts nationaux, ainsi que des correspondants-observateurs, assurant un maillage de terrain, travaillant à l’ONF, au CNPF, dans des structures privées et dans les DDT(M) ou DRAAF. La cinquantaine d’agents correspondants-observateurs dans les services de l’État consacrent une vingtaine de jours par an au DSF, pour de la veille et du suivi sanitaire, des diagnostics, du conseil ou encore pour la formation.
Le dispositif du DSF permet de détecter précocement les crises sanitaires, comme celle du nématode dans les Landes. A partir du moment où une crise est déclenchée, d’autres moyens sont déployés.
Sylvanat est un outil informatique servant aux services forestiers, pour les Plans Simples de Gestion (PSG) et les instructions de demandes de défrichements et de coupes. Il doit aussi servir pour la fiscalité forestière. Cependant, son développement débuté en 2014, est chaotique, avec de nombreux problèmes de performances et d’importants retards. Le système actuel est contraint par le cadre technique actuel du ministère, ORION. L’outil Sylvanat va être refait, pour un fonctionnement espéré au second semestre 2027. Avec l’aide de groupe utilisateurs, l’outil est revu, afin d’améliorer ses performances techniques, tout en développant les différents modules nécessaires avec la possibilité de s’adapter plus facilement aux évolutions réglementaires. En parallèle, d’autres travaux sont en cours pour améliorer certaines performances sur Sylvanat à échéance plus brève.
Ces évolutions devraient enfin permettre d’avoir un outil aidant les agents des services forestiers, et non plus constituer une contrainte et une perte de temps.

5. Obligations légales de débroussaillement

La politique de prévention des incendies de forêts (DFCI, défense des forêts contre les incendies) s’est développée depuis les incendies massifs de 2022 et la loi de juillet 2023. De nombreux travaux sont lancés depuis, au niveau national comme local, très chronophage pour les services forestiers. L’une des mesures mises en place est les obligations légales de débroussaillement (OLD), permettant de mieux protéger les infrastructures comme les forêts. La réalisation des OLD et des contrôles est assez complexe, nécessitant l’intervention des propriétaires à l’origine du risque, habitation ou autre infrastructure, chez les propriétaires forestiers voisins.
Une harmonisation du cadre et des précisions sont attendus, suite aux difficultés remontées. L’instruction technique doit être revue avant la fin de l’année. Des travaux sont aussi en cours concernant les PV électroniques, utilisés en cas d’infraction au Code forestier sur les OLD mais pour lesquels des difficultés persistent.
La mise en oeuvre de cette mesure doit être assurée aussi par les mairies et la gendarmerie, auxquelles s’ajoutent les services de l’ONF et les forestiers de l’État dans un second temps. Un
cadre clair de mise en oeuvre et de répartition des rôles entre les acteurs est encore attendu dans les services.

Vos représentants Élan Commun au CSA FA : Clément DUGUÉ
coordonnées des représentants élan commun