> L’essentiel CSA Services Déconcentrés
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02/07/2026 · Actualité
Déclaration liminaire – CSA des services déconcentrés DRAAF – DAAF – DRIAAF du 30/06/2026
Madame la Présidente,
Enfin !
Après deux ans d’absence de véritable dialogue social consacré aux services déconcentrés, nous sommes enfin réunis en CSA. Malheureusement, l’ordre du jour qui nous est proposé illustre une nouvelle fois ce que nous dénonçons depuis des années : une instance réduite à une simple chambre d’enregistrement.
Nous constatons qu’aucun CSA des services déconcentrés ne s’était tenu en 2022 ni en 2023, alors même que le règlement intérieur prévoit la tenue d’au moins deux réunions par an. L’administration ne respecte même pas les règles qu’elle s’impose elle-même.
Nous voulons croire que cette longue période de silence ne signifie pas que les profondes transformations engagées depuis 2024 jusqu’à aujourd’hui se sont faites sans concertation.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour être informés de la déconcentration régionale de certains actes de gestion des ressources humaines ainsi que du rôle confié aux DRAAF en matière d’animation et d’accompagnement de cette réforme, notamment dans le cadre de la dématérialisation de la gestion administrative.
Sur le principe, rapprocher certaines décisions du terrain peut constituer une avancée. Mais cette déconcentration ne peut être qu’un simple transfert de charges si elle ne s’accompagne pas des moyens humains, budgétaires et techniques indispensables.
Déconcentrer des compétences sans créer les emplois correspondants revient simplement à déplacer la charge de travail d’un niveau à un autre, sans résoudre les difficultés de fond.
Les équipes administratives des DRAAF sont déjà fortement sollicitées. Elles absorbent depuis plusieurs années les conséquences des suppressions d’effectifs, des réorganisations successives et de la multiplication des procédures. Leur confier de nouvelles responsabilités sans renforcer les services, c’est prendre le risque de dégrader encore davantage les délais de traitement, la qualité du service rendu et les conditions de travail des agents.
Une réforme ne peut être jugée uniquement à l’aune de son organisation administrative. Elle doit être évaluée au regard des moyens qui lui sont consacrés. Sans effectifs supplémentaires, sans formation adaptée et sans accompagnement durable, cette déconcentration ne sera qu’une nouvelle réforme financée par l’investissement et l’engagement des agents.
À cet égard, nous souhaitons également attirer votre attention sur les graves dysfonctionnements qui affectent déjà la gestion des ressources humaines.
En Occitanie, plusieurs agents ont été confrontés à des retards de rémunération de plusieurs mois à la suite de dysfonctionnements administratifs. Parmi eux, certains étaient des parents isolés qui se sont retrouvés dans des situations humaines et financières particulièrement difficiles.
Les conséquences ont été dramatiques : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures ou leurs charges courantes, accumulation d’agios bancaires, recours à la solidarité familiale, jusqu’à devoir retourner vivre chez leurs parents pour certains, ou être contraints d’exercer une activité complémentaire afin de subvenir à leurs besoins.
Lorsque ces situations ont été signalées auprès de la secrétaire générale de la DRAAF, les réponses apportées n’ont fait qu’accroître l’incompréhension. Il nous a été indiqué localement que la responsabilité incombait au SRH. Dès lors, une question simple se pose : qui est responsable ? Qui assume les conséquences de ces dysfonctionnements ? Car pendant que les services se renvoient la responsabilité, ce sont les agents qui en subissent les conséquences.
Pour notre organisation syndicale, il est inconcevable qu’un agent du ministère puisse rester plusieurs mois sans percevoir sa rémunération. Le versement du salaire n’est pas une faveur accordée aux agents ; c’est l’obligation première de l’employeur.
Nous demandons que toute la lumière soit faite sur ces dysfonctionnements, que les responsabilités soient clairement établies et que des procédures d’urgence soient mises en place afin qu’aucun agent ne puisse, à l’avenir, se retrouver plusieurs mois sans rémunération.
BREXIT :
Les collègues affectés dans les SIVEP-BREXIT continuent de vivre une période d’incertitude particulièrement préoccupante dans le cadre du « Reset Brexit ». L’Élan Commun demande que ce CSA devienne enfin un véritable lieu de pilotage de cette transition. Cela passe par une cartographie transparente des postes disponibles, un accompagnement individualisé des agents et un plan de formation permettant à chacune et chacun de retrouver durablement une affectation au sein du ministère.
Les services de la DRAAF :
Au-delà de cette situation particulière, c’est l’ensemble des services déconcentrés qui est aujourd’hui sous tension.
- Les effectifs diminuent.
- Les missions augmentent.
- Les crises se succèdent.
- Les exigences réglementaires se renforcent.
- Et les moyens, eux, continuent de se réduire.
Les agents ont le sentiment d’être devenus la variable d’ajustement permanente des politiques publiques. Ils assurent le fonctionnement du service public uniquement grâce à leur conscience professionnelle.
- Mais cette conscience professionnelle a des limites.
- Aujourd’hui, le sentiment qui domine est un profond ras-le-bol.
- Ras-le-bol de devoir faire toujours plus avec toujours moins.
- Ras-le-bol de voir les services se vider progressivement de leurs compétences, notamment sous l’effet des délégations de compétences que nous dénonçons régulièrement.
- Ras-le-bol de constater que les décisions sont prises loin du terrain, sans prendre en compte les réalités quotidiennes des agents.
Alors que la crise agricole perdure, chacun reconnaît le rôle essentiel des services déconcentrés. Les DRAAF, DAAF et DRIAAF sont en première ligne pour garantir la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale, accompagner les filières agricoles et répondre aux crises. Pourtant, les moyens ne suivent plus.
Nous demandons un véritable plan de renforcement des effectifs. Les compétences existent. Les besoins également. Les agents des SIVEP-BREXIT doivent pouvoir être accompagnés et intégrés dans cette dynamique afin de renforcer les missions de contrôle et d’inspection.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur un sujet qui peut sembler anecdotique mais qui illustre parfaitement la déconnexion entre les décisions nationales et les réalités de terrain : la politique d’acquisition des véhicules de service.
Dans de nombreuses DRAAF, les agents de terrain se voient désormais imposer des véhicules électriques, sans qu’une véritable analyse des besoins opérationnels n’ait été réalisée. Or, ces véhicules sont souvent inadaptés aux missions exercées : longues tournées en milieu rural, déplacements quotidiens sur de vastes territoires, accès à des exploitations agricoles par des chemins difficiles, transport de matériel de contrôle, contraintes d’autonomie, temps de recharge et insuffisance des bornes dans certains territoires.
Nous ne contestons pas les objectifs de transition écologique. En revanche, une transition réussie ne peut pas se faire contre les agents ni au détriment de l’efficacité du service public. L’administration doit adapter les véhicules aux missions, et non les missions aux véhicules.
À cette difficulté s’ajoute un durcissement incompréhensible des règles de gestion du parc automobile.
L’obligation d’équiper les véhicules de pneus rechapés en est un exemple particulièrement révélateur.
En Occitanie, un véhicule quasiment neuf est immobilisé depuis plusieurs semaines à la suite d’une simple crevaison. Non pas parce qu’il ne peut être réparé, mais parce que les procédures administratives imposées retardent sa remise en circulation.
Le résultat est absurde : des véhicules immobilisés inutilement, des missions retardées, des agents contraints de réorganiser leurs déplacements et, au final, un coût humain et financier probablement supérieur aux économies recherchées.
À vouloir appliquer des règles uniformes sans tenir compte des réalités du terrain, l’administration finit par pénaliser celles et ceux qui assurent quotidiennement les missions de contrôle.
Autre sujet majeur : la gestion des crises.
La mobilisation des agents lors de la DNC a une nouvelle fois démontré leur sens du service public.
Les renforts n’ont tenu que grâce à leur disponibilité, leur professionnalisme et leur bonne volonté.
Ils ont accepté de modifier leur organisation personnelle, de reporter leurs congés, de multiplier les déplacements et les heures de travail afin d’assurer la continuité des missions.
Et aujourd’hui, ils apprennent que le ministère chargé du Budget remettrait en cause le versement des indemnités prévues pour ces situations exceptionnelles.
Quel signal leur adresse-t-on ?
Que leur engagement exceptionnel peut être sollicité sans limite mais qu’il ne mérite finalement aucune reconnaissance ?
Cette situation est incompréhensible et profondément démotivante.
Enfin, nous souhaitons revenir sur la question du temps de travail.
Les heures supplémentaires s’accumulent.
Les crises se multiplient.
Les campagnes de contrôle s’enchaînent.
Dans le même temps, les dotations en jours d’absence diminuent, les possibilités de récupération restent insuffisantes et les agents ne peuvent matériellement récupérer l’ensemble des heures effectuées.
Dans les SRAL, le plafond de douze heures récupérables pour les inspecteurs et inspectrices de terrain, titulaires comme contractuels, n’est plus adapté aux réalités des régions aux territoires immenses où les temps de déplacement représentent parfois plusieurs heures par jour.
Nous demandons également l’ouverture rapide d’une négociation sur la révision du règlement des horaires badgés RIALTO applicable aux DRAAF, DAAF et DRIAAF. Nous revendiquons notamment la possibilité de bénéficier d’une journée entière de récupération par mois, comme c’est déjà le cas pour nos collègues des DDI, et non d’une simple demi-journée.
Madame la Présidente,
Les agents ne demandent pas des discours de reconnaissance.
- Ils demandent des actes.
- Ils demandent des effectifs.
- Ils demandent des moyens matériels adaptés.
- Ils demandent que leur engagement soit reconnu et rémunéré.
- Ils demandent des règles de gestion pragmatiques.
- Ils demandent un dialogue social digne de ce nom.
Pour Toulouse, la mise en place d’une indemnité de résidence liée à la démographie.
Le ras-le-bol qui s’exprime aujourd’hui dans les DRAAF, les DAAF et les DRIAAF n’est pas un simple mécontentement passager. C’est le symptôme d’un profond malaise face à l’accumulation des contraintes, à la perte de sens et au manque de considération.
Nous espérons que ce CSA marquera enfin le retour d’un véritable dialogue social, capable d’apporter des réponses concrètes aux difficultés des agents. Les services déconcentrés ne pourront pas continuer indéfiniment à compenser, par leur engagement, les conséquences des restrictions budgétaires.
Notre organisation syndicale continuera à défendre sans relâche les femmes et les hommes qui font vivre le service public au quotidien.
Nous attendons aujourd’hui des réponses précises, des engagements concrets et des décisions à la hauteur des enjeux.
Et voici le compte-rendu :
CSA SD (DRAAF-DAAF-DRIAAF) du 30/06/2026
Salaires en retard, heures volées, dialogue à l’arrêt : l’Élan Commun exige des actes
La dégradation du dialogue social : une instance vidée de sa substance
Nous avons collectivement exprimé notre profonde insatisfaction face à la gestion du dialogue social dans les services déconcentrés. L’Élan Commun, aux côtés des autres organisations syndicales, partage le constat unanime d’une instance transformée en simple « chambre d’enregistrement ». Nous dénonçons le manque de transparence, le non-respect des règles et l’annulation des espaces de démocratie sociale de proximité.
Pour passer des constats aux actes, nous avons dénoncé plusieurs dérives majeures :
- Un silence de deux ans et demi : Ce CSA dédié aux services déconcentrés ne s’était pas réuni depuis janvier 2024, bafouant le règlement intérieur qui impose au moins deux réunions par an.
- Santé et sécurité passées à la trappe : La réunion de la formation spécialisée (F3SCT), initialement prévue le 23 juin 2026, a été purement et simplement annulée. L’administration refuse de la convoquer avant le renouvellement général des instances.
La réponse de l’administration : La Secrétaire générale a reconnu que le CSA SD se retrouvait avec peu de sujets propres. Elle a justifié ce vide par une instruction de 2024 visant à recentraliser les thématiques stratégiques (Brexit, crises sanitaires) au niveau ministériel ou de réseau. Une réflexion collective est proposée pour la prochaine mandature pour redéfinir le rôle de l’instance.
Déconcentration des RH en DRAAF
Depuis le 1er janvier 2026, la compétence pour signer de nombreux actes RH a été transférée aux préfets de région et aux DRAAF.
L’Élan Commun a alerté sur plusieurs points critiques de cette réforme :
- Risque de transfert de charges : Nous dénonçons un transfert massif de travail vers les services régionaux sans aucun renfort en moyens humains et budgétaires. L’administration avance à l’aveugle, incapable de fournir des données chiffrées sur le volume de contrats transférés.
- Modernisation des processus : L’administration s’appuie sur le déploiement des outils de dématérialisation et de numérisation des dossiers prévu entre fin 2026 et 2027, adossé à un plan de formation (guides et webinaires).
- Dysfonctionnements graves de la paie : Nous avons fermement dénoncé des situations intraitables où des agent·es contractuel·les sont resté·es un à deux mois sans percevoir leur salaire. Pour l’Élan Commun, le versement du salaire est une obligation fondamentale de l’employeur qui ne peut tolérer aucun retard, quelles que soient les lourdeurs du logiciel de paiement.
Comme le dit parfois notre administration : “Ce n’est pas l’outil qui fait le droit”. L’Élan Commun demande à voir.
Temps de travail et règlement RIALTO : nos heures ne sont pas des cadeaux
Aller au contenu PDFAller au contenu PDFL’Élan Commun a une nouvelle fois porté la revendication légitime de l’ensemble des personnels : pouvoir récupérer une journée entière par mois au lieu de la demi-journée actuelle, afin de limiter l’écrêtement de nos heures supplémentaires. La réponse de l’administration ? Un refus net et une fuite en avant.
- L’invisibilisation du travail réel : Alors que les agent·es des services déconcentrés sont en première ligne, subissant des crises à répétition, des effectifs en baisse et une charge de travail en constante augmentation, l’administration refuse de reconnaître la réalité de notre temps de travail.
- L’excuse de la « QVCT » : Pour justifier son refus, la Secrétaire générale du MAASA a osé lier cette demande à l’échec de l’accord de méthode sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT). L’administration utilise cet échec comme un prétexte grossier pour bloquer toute avancée concrète sur le temps de travail. Pour l’Élan Commun, la récupération des heures réellement effectuées n’est pas une option de « bien-être », c’est une obligation statutaire de l’employeur. On ne peut pas demander aux agent·es de faire toujours plus avec toujours moins, tout en leur volant le fruit de leur engagement.
- Une rupture d’égalité inacceptable : Pendant que nos collègues des DDI (Directions Départementales Interministérielles), qui travaillent parfois dans les mêmes locaux, bénéficient d’une journée de récupération par mois, les agent·es des DRAAF-DAAF-DRIAAF voient leurs heures « écrêtées » (c’est-à-dire perdues). C’est une injustice flagrante !
L’Élan Commun revendique :
- L’harmonisation immédiate des règles de récupération sur le modèle plus favorable des DDI (une journée par mois au lieu d’une demi-journée) pour les services déconcentrés.
- L’ouverture de cette même possibilité pour les agent·es de l’administration centrale.
- La fin de l’écrêtement automatique et destructeur des heures travaillées.
- La transparence totale par la publication d’un bilan des heures écrêtées et perdues par les agent·es.
La récupération de toutes les heures effectuées : la fin de l’écrêtage
La Secrétaire générale s’était engagée à ouvrir des discussions sur la fin de l’écrêtage dès 2024. Deux ans plus tard, aucune avancée concrète n’a été engagée.
Le sens du service public ne doit pas devenir le prétexte à une exploitation permanente des personnels. L’administration nous répond de manière répétée que le sujet est « bien noté », mais les notes ne paient pas nos heures de vie sacrifiées. Il est temps de passer aux actes.
Nous appelons l’ensemble des agents des services déconcentrés à se mobiliser et à ne plus effectuer d’heures supplémentaires tant que toutes les heures travaillées ne seront ni reconnues ni récupérées.
Vos représentants de l’Élan Commun restent déterminés à imposer le respect de nos statuts, de nos salaires et de nos conditions de travail face aux réformes descendantes et à l’austérité budgétaire !
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