> Loi d’orientation agricole : nouvelle place pour le privé au CNESERAAV

> Loi d’orientation agricole : nouvelle place pour le privé au CNESERAAV

La loi d’orientation agricole modifie le périmètre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) au profit des établissements privés

La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), dans son article 16, a élargi le périmètre du CNESERAAV. La loi modifie la composition de l’instance en donnant des mandats de représentation aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du code rural.

Une première qui ne retrouve pas son équivalent dans le ministère de l’enseignement supérieur de l’Éducation nationale.

– A partir du 1 décembre 2026 :

La Composition du CNESERAAV (cf décret d’application n° 2025-1200) sera de 58 personnes, dont :

– 3 membres de droit :

• – Le ministre chargé de l’agriculture, président ;
• – Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle au ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
• – Le président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ;

– 30 élu·es pour les établissements publics d’enseignement supérieur agricole, dont :

• – 22 représentant·es des personnels ;
• – 8 représentant·es des étudiant.es et des stagiaires en formation continue ;
• – 12 élu·es pour les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, dont :
• – 6 représentant·es des personnels ;
• – 6 représentant·es des étudiants et stagiaires en formation continue.
• – 13 personnalités nommé·es :
• – 1 conseiller·ère régional·e proposé·e par l’association Régions de France  ;
• – 2 directeur·trices d’établissements publics d’enseignement supérieur dont celui siégeant à ce titre au Conseil national de l’enseignement agricole ;
• – 1 directeur·trice d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 ;
• – 9 personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l’enseignement et de la recherche publics, dont au moins 3 appartiennent au Conseil national de l’enseignement agricole et 1 au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le rôle du CNESERAAV :

Il sera consulté sur les questions relatives aux missions des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du code rural et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.

Alors qu’il était dévolu au secteur public, comme le CNESER, le CNESERAAV devient une instance qui fait la part belle à l’enseignement privé supérieur agricole, créant ainsi une exception agricole dans le paysage de l’enseignement supérieur et marquant la poursuite d’une privatisation rampante de l’enseignement supérieur.

D’autre part, l’Elan commun s’interroge sur les modalités présentées par le MAASA quant à la nomination des representant·es du privé : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole organisent en leur sein les élections selon des règles qui leur sont propres. » et « Il est recommandé aux directeurs des établissements privés d’enseignement supérieur agricole d’adopter des règles formalisées communes et d’organiser, avec les membres du Comité social et économique (CSE) de l’établissement, une réunion d’information sur les enjeux et modalités de ces élections. » – cf Note de service DGER/SDES/2026-157

Enfin, les representant·es du privé ne représenteront chacun que leur établissement, les circonscriptions électorales correspondant aux 6 établissements privés (École d’ingénieurs de Purpan, École supérieure du bois, École supérieure d’agriculture, ISARA, JUNIA, UniLaSalle) avec pour chacun 1 représentant·e des enseignants permanents et des personnels techniques ou pédagogiques et 1 représentant·e des étudiants et stagiaires en formation continue.