> PSC : pourquoi l’Élan commun n’a pas signé !

> PSC : pourquoi l’Élan commun n’a pas signé !

Le 22 mai dernier, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a officialisé la signature de l’accord Protection Sociale et Complémentaire.

Les organisations syndicales membres de l’Élan commun (CGT Agri, SNETAP-FSU, SNUITAM-FSU, SUD Rural Territoires) n’étaient pas de la partie.

Un problème de calendrier et de méthode

Depuis le printemps 2023, notre ministère a conduit « au pas de charge » les négociations en lien avec l’accord PSC, l’objectif étant de tout boucler avant l’automne 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025.

Alors que d’importants ministères, comme celui de l’Éducation Nationale, viennent de reporter la date de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de protection sociale – au plus tôt à l’été 2025 mais plus certainement au 1er janvier 2026 – notre ministère s’est obstiné à maintenir le cap pour une mise en application au 1er janvier 2025 comme initialement prévu. Or à ce jour, nous n’avons toujours aucune information concernant l’appel d’offres ministériel, au cahier des charges défini suite aux négociations qui prenait fin le 29 janvier 2024.

Au total, 41 947 agent.e.s actif·ves sont concerné.e.s par cette évolution, sans possibilité d’y déroger. Sans compter les retraité.e.s, et les ayants droit, dont l’adhésion sera facultative et sans participation de l’employeur.

Les représentant.es de l’Élan commun avaient néanmoins signé l’accord de méthode, en espérant, via ce nouveau dispositif (imposée par la majorité actuelle), obtenir une meilleure couverture et une mutualisation solidaire du risque santé en gardant comme boussole la défense de l’intérêt des agent.es actifs·ves et retraité·es.

Un problème de sincérité et de valeurs

Les négociations ministérielles sur la PSC ont été denses avec des organisations syndicales qui dans le cadre d’une intersyndicale complète ont œuvré dans l’optique d’apporter des améliorations en matière de santé pour l’ensemble des agent.es du MASA.

Mais force est de constater que nous sommes très loin d’une protection sociale complémentaire équitable, le ministère de la Fonction Publique (et donc le gouvernement) ayant à dessein pour l’essentiel verrouillé le processus (le décret du 22 avril 2022 fermant en effet toute possibilité d’augmenter le pourcentage de participation employeur, bloqué à 50 %, et la circulaire du 29 juillet 2022 publiée par la DGAFP, « recommandant » aux employeurs publics de ne négocier aucune modification du panier de soins minimum obligatoire… recommandation parfaitement suivie par le SRH du MASA).

Extrait de la circulaire du 29 juillet 2022 :

Certain·es agent·es se retrouveront avec une cotisation plus que doublée par rapport à leur cotisation actuelle ! Et pour acquérir de meilleures garanties santé, elles et ils devront de fait opter pour des options payantes, avec une prise en charge dérisoire du MASA à hauteur de… 5 euros et cela quelque soit l’option choisie.

Pour l’Élan commun, ce nouveau dispositif va déstabiliser les solidarités actuelles, la Sécurité Sociale et le modèle mutualiste. On s’éloigne considérablement du principe fondamental : «De chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins» !

De plus, les ayants droit – conjoint·e et enfants, les agent·es retraité·es et futur·es retraité·es auront un droit d’adhésion au contrat collectif mais sans aucune participation du ministère (adhésion individuelle facultative), avec pour les retraité·es une évolution de la cotisation jusqu’à 75 ans et un plafond tarifaire de 175% de la cotisation d’équilibre et sans participation de l’employeur pour les options. Alors même que le revenu disponible diminue lors du départ à la retraite.

Dans cet accord, l’Élan Commun ne retrouve pas le principe de solidarité entre tous les agent·es du ministère, principe cher à nos organisations, sachant que l’Assurance Maladie s’est précisément construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

Voilà pourquoi nous n’étions pas sur la photo… En revanche, nous serons bien de droit dans la commission paritaire de suivi de cet accord et les agent·es du ministère de l’agriculture peuvent compter sur la poursuite de notre engagement, plein, entier, déterminé et ferme pour continuer de défendre pied à pied les intérêts de toutes et tous !