> PCEA/PLPA/CPE Évolutions des conditions d’avancement pour l’année 2024

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GT Réforme classe exceptionnelle – 3 Avril 2024
 – Eligibilité

 
À partir de la campagne 2024, le grade de la classe exceptionnelle est accessible aux agent.es ayant atteint, au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement, au moins le 5ème échelon de la hors classe de leur corps. Il n’existe plus de viviers différenciés d’éligibles, en lien notamment avec l’exercice de certaines missions particulières.
 Compte tenu de l’absence de corps spécifiques de personnels de direction dans notre ministère, la promotion de ces agent.es vient toujours impacter celle des agent.es affecté.es sur postes d’enseignement ou d’éducation. Nous le déplorons et dénonçons l’absence de proposition de l’administration pour trouver une issue à cette situation qui pénalise l’évolution de carrière de l’ensemble des agent.es
 
– Nombre de promotions
 
Le nombre d’avancements au grade de la classe exceptionnelle ne sera plus contingenté (limitation de ce grade à 10,5 % de l’ensemble des agent.es à ce jour) mais établi selon un taux de promotion, révisable chaque année au regard du nombre de promouvables (c’est à dire d’agents ayant atteint le 5ème échelon de la hors classe), au même titre que pour l’accès à la hors-classe.
 L’arrêt du contingentement est un acquis du combat syndical. Si, sur le principe, cela constitue une réelle avancée, il ne faudrait pas que, dans le même temps, le ministère en profite pour imposer d’autres verrous aux possibilités de promotion.
Le taux de promotion n’est pas connu à ce jour et notre ministère n’aurait aucune visibilité sur le calendrier de publication sachant qu’il reste en attente de l’officialisation de celui de l’Education Nationale. Le taux de l’EN, lorsqu’il sera connu, servira de base à celui du MASA, sachant qu’un engagement a été pris permettant à minima autant de promotions que lors de la campagne précédente (2023).
 
Appréciation professionnelle pour l’avancement à la classe exceptionnelle
 
Trois possibilités d’avis : Très favorable, Favorable, Défavorable

L’avis est réputé favorable. Un avis très favorable ou défavorable devra être motivé.
En cas d’avis très favorable, le ministère souhaite valoriser notamment les éléments suivants :

– richesse et diversité du parcours professionnel ;
– implication en faveur de la réussite et de l’accompagnement des élèves ;
– engagement dans la vie de l’établissement.
 Nous avons souligné à nouveau notre désaccord de fond sur l’instauration d’une rémunération au “pseudo-mérite”, selon des critères non objectifs et qui exclurait de fait les “simples” enseignant·es et CPE faisant consciencieusement et “strictement” leur métier !
 Dans cette même logique, le ministère souhaite poursuivre sa logique de quota dans les possibilités d’avis “très favorable”. Ainsi, l’avis très favorable est limité à 30% des promouvables :
– le quota est apprécié par établissement, pour chacun des corps, pour les agent·es affecté·es en EPLEFPA
– le quota est apprécié par région pour les agent·es exerçant des fonctions de direction (D1, D2, D3).
 
Une fois encore, nous avons manifesté notre désaccord quant au principe des quotas. Nous avons exprimé de fortes réserves et inquiétudes sur le strict respect de ces quotas et les risques d’iniquité qui y sont liés, compte tenu d’une application disparate suivant les établissements et les régions.
 L’avis pour l’accès à la classe exceptionnelle sera émis par :
– l’autorité académique (SRFD) pour les agent·es exerçant des fonctions de direction, au sein des EPLEFPA (D1)
– le supérieur hiérarchique pour les agent·es détaché·es dans une autre administration
– l’autorité académique (SRFD) sur proposition du ou de la chef·fe d’établissement pour tous les autres agent·es (y-compris D2,D3,D4)
 
L’avis défavorable devra également être motivé (des sanctions disciplinaires, une procédure disciplinaire en cours pourront par exemple être de nature à justifier un avis défavorable).
 Nous avons insisté pour que les agent·es aient connaissance de l’avis qui sera émis sur leur possibilité de promotion, par exemple en signant la fiche faisant apparaitre l’avis du SRFD. Mais cela ne semble pas être une évidence pour l’administration…Nous en sommes très surpris !

 
Critères de départage

 Si nécessaire, l’expérience professionnelle est prise en compte à travers l’application de de départage aux agents à valeur professionnelle égale.

Ces critères de départage sont les suivants :

– l’échelon ;
– l’ancienneté dans l’échelon ;
– l’ancienneté dans le grade ;
– l’ancienneté dans le corps;
– l’ancienneté dans la fonction publique en qualité de titulaire
 
A noter, une évolution qui est loin d’être négligeable et qui traduit plutôt bien la logique poursuivie par l’administration dans ces nouvelles modalités de promotion : la disparition de toute référence à un barème !

 
L’ensemble de ces éléments devraient être officialisés prochainement suite à publication d’une note de service spécifique.
 En conclusion, nous nous permettrons de citer un propos de l’administration tenu lors de ce GT : “l’objectif n’est pas que tous les agents soient promus au grade classe exceptionnelle”…. Tout est dit ! Mais vous pouvez compter sur nous pour continuer le combat afin qu’il en soit autrement.