> Entretien professionnel pour l’année 2022

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Voici la note de service (NDS) concernant la campagne des entretiens professionnels au titre de 2022.

2 points de vigilance :

+ la durée de la campagne : pas d’entretien après le 14 avril 2023 !

+ les délais des recours : dans les 15 jours qui suivent le compte-rendu de l’entretien professionnel

Les points clés de cette NDS :

– Les entretiens professionnels, qui portent sur l’année civile 2022, devront avoir été conduits pour tous et toutes les agent.es entre le 2 janvier et le 14 avril 2023.

– L’entretien professionnel consiste en un échange organisé annuellement entre l’agent.e et son supérieur hiérarchique direct. Un entretien professionnel peut durer entre 1 et 2 heures. La date de l’entretien est communiquée à l’agent.e au moins 15 jours à l’avance.

Dans ce cadre, un premier temps est consacré aux résultats professionnels atteints par l’agent.e, au regard des objectifs qui lui avaient été assignés lors du précédent entretien (bilan). Un deuxième temps de l’échange permet de formaliser les objectifs assignés à l’agent.e pour l’année à venir. La discussion porte également sur la manière de servir de l’agent.e, ainsi que, le cas échéant, sur ses perspectives de carrière et notamment pour les agent.es concernés, l’accès au grade supérieur doit être abordé au cours de l’entretien et doit faire l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de l’entretien.

– L’entretien professionnel annuel des agent.es du ministère est un temps d’expression, d’écoute, de dialogue et d’ajustement sur les attentes réciproques, les objectifs professionnels, les résultats visés et les moyens pour y parvenir.

– L’entretien s’appuie sur une fiche de poste conforme au modèle prévu dans le guide du recrutement permettant de garantir l’égalité de traitement entre les agent.es (label « Egalité – Diversité») et décrivant les missions confiées à l’agent.e, ainsi que les compétences requises pour exercer ces missions. La fiche de poste est arrêtée conjointement par l’agent.e et son supérieur hiérarchique direct. Elle est revue annuellement mais peut aussi être modifiée en cours d’année en fonction des nécessités du service.

– Concernant les agent.es en télétravail, l’Accord relatif au télétravail au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire indique concernant les modalités d’exercice du télétravail qu’un bilan doit être effectué entre l’agent.e et son.sa supérieur.e hiérarchique lors de l’entretien professionnel.

Après l’entretien professionnel :

Après remise du compte rendu, l’agent.e dispose d’un délai de quinze jours pour y porter toutes les observations jugées utiles dans les rubriques appropriées, avant d’y apposer sa signature et de le retourner à son évaluateur.ice.

• Recours éventuel de l’agent.e : L’agent.e peut saisir l’autorité hiérarchique d’une demande de révision de tout ou partie du compte-rendu de l’entretien professionnel, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification du présent document. L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L’exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L’agent.e dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte-rendu de son entretien professionnel.

Des précisions concernant les modalités de recours qui n’apparaissent pas complètement dans la note de service, il est indiqué dans l’article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ce qui suit :
« L’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné à l’alinéa précédent, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. »

L’analyse des élu.es de l’élan commun :

Nous considérons que l’entretien professionnel accentue un management individuel, local au détriment du travail collectif. L’individualisation du salaire et la gestion de la carrière au mérite sont des méthodes empruntées au «management privé». C’est un facteur de mise en concurrence entre les agent.es et un outil de gestion notamment pour les promotions.

Nous dénonçons aussi ce dispositif car il fait dépendre toute la carrière et l’évolution professionnelle de l’appréciation subjective d’une seule personne, l’évaluateur.rice. Les représentant.es catégoriel.les et paritaires de l’élan en commun sont disponibles pour vous accompagner, notamment pour vos recours.

Vos élu.es paritaires de l’élan commun